Pourquoi et comment faire une demande de concession ?
Qui, comment ?
La commune de DURRENBACH a confié à un cabinet juridique, FINALYS ENVIRONNEMENT, la mission de restructurer le cimetière, afin de redéfinir un environnement juridique plus protecteur pour les familles.
Un état des lieux de toutes les tombes a ainsi été réalisé sur le terrain et un important travail a été effectué sur les archives municipales.
Cette mission a permis de mettre en avant le fait que la majorité des tombes se trouve actuellement sous le statut juridique de droit commun (c’est-à-dire sans concession).
Par ailleurs, de nombreuses tombes présentent des défauts d’entretien et/ou de sécurité, voir un état manifeste d’abandon.
Qu'est-ce qu'une concession ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont on achète l’usage (et non le terrain). Ainsi, l’occupation d’une tombe ou d’un caveau (cinéraire ou dans le colombarium) doit être validée au préalable par la commune et n’octroie en aucun cas un droit de propriété sur une partie du terrain communal.
La mise en place d’une concession permet à son titulaire d’occuper le domaine public pendant la durée définie (30 ans ou 50 ans), moyennant le versement d’une somme d’argent.
Par ailleurs, aucune inhumation ne pourra plus être autorisée sans la signature préalable d’un contrat de régularisation, qui devient le préalable indispensable à toute intervention des pompes funèbres sur une tombe.
Pourquoi ?
Cet acte juridique permet de sécuriser l’occupation de l’emplacement par la famille, en garantissant que pendant la durée de la concession, il ne pourra pas être touché à la sépulture.
A quel tarif ?
Le prix des concessions a été fixé par délibération du 16 Mars 2023, disponible en mairie sur simple demande. Il varie en fonction de la dimension de la tombe et de sa durée (30 ou 50 ans).
Comment régulariser la situation de sa tombe ?
Pour connaître la situation précise dans laquelle se trouve votre tombe, ou pour toute autre question relevant du cimetière, nous vous invitons à vous renseigner directement en mairie.
En effet, il existe différents cas de figure (tombe avec ou sans concession, nécessitant ou non des travaux, etc) ayant chacun sa propre solution.
Nous vous accompagnerons afin de régulariser votre situation en fonction de vos besoins.
Dans quel délai cette régularisation doit-elle intervenir ?
La procédure en cours a été entamée par la commune au mois de mars 2023, il s’agira donc d’enclencher la procédure le plus rapidement possible.
Au-delà d’un délai de 2 ans sans intervention sur une tombe, elle sera considérée comme « en état d’abandon » et pourra être reprise par la commune en vue d’un nouvel emplacement.
Que se passe-t-il en l’absence de régularisation ?
Dans le cas où personne ne se manifeste dans le délai réglementaire, une procédure de reprise de la tombe sera engagée par la commune :
Si le terme du contrat de concession survient et qu’elle n’est pas renouvelée, la commune peut alors décider de la reprendre pour l’attribuer à une autre famille.
Si la concession est en état manifeste d’abandon et que personne ne s’est manifesté pour la reprendre, la commune procèdera à l’exhumation des défunts présents dans la sépulture et placera les ossements dans un ossuaire communal.
En cas de non-paiement de la concession, la concession revient à la commune qui pourra la réattribuer.