Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.
Dans cette période difficile, le service public accompagne pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Il vous sera indiqué qui peut les faire et dans quels délais.
Plusieurs questions vous seront posées. Les réponses que vous apportez permettent d’identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre.
Attention : certaines spécificités concernant le décès d’un mineur ou d’un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.
Cette demande d’inhumation est à remplir et à retourner à la mairie, par mail ou à déposé en présentiel.
Calendrier des formalités
Immédiatement
- Après la déclaration du décès à la Mairie : contacter une entreprise de pompes funèbres
- Déterminer les modalités d’obsèques en tenant compte de la volonté du défunt
- Prévenir l’employeur du défunt
- Pour les défunts anciens combattants officiers, membres de la Légion d’Honneur, etc. : contacter les services du ministère de la Défense ou les associations concernées.
- Prévoir l’office religieux
- Faire-part du décès
Dans les huit jours
- Faire l’inventaire des comptes et des assurances du défunt
- Contacter les organismes bancaire du défunt
- Compte individuel
- Compte joint
- Crédit
- Coffre à la banque
- Contacter les assureurs du défunt
- Assurance Habitation
- Assurance Voiture
- Assurance Responsabilité Civil
- Assurance Responsabilité professionnelle
- Prendre une décision pour le logement du défunt
- Prendre une décision pour le véhicule du défunt
- Contacter EDF – GDF
- Contacter Service des Eaux
- Contacter l’opérateur téléphonique
Dans le mois
- Contacter le notaire pour la succession
- Contacter les organismes sociaux pour les allocations
- Capital décès
- Allocation familiales
- Pension de réversion
- Allocation veuvage
- Allocation soutien familial
- Allocation de parent isolé
- Assurance maladie
- S’adresser au Tribunal d’instance en cas d’héritiers mineurs
Dans les six mois
- Les dispositions nécessaires à l’acquittement des impôts et taxes qui découlent du décès. À voir avec le notaire ou le centre des Impôts
Procédures
Personnes qualifiées pour régler les obsèques
- Le mandataire désigné par le défunt de son vivant
- Le conjoint survivant
- Le ou les enfants majeurs
- Le père ou la mère du défunt
- Les collatéraux (frères/soeurs)
- La personne désignée par décision judiciaire en cas de contestation
Déclaration du décès
⇒ En cas de décès hors hôpital, la déclaration doit être faite
- Dans les 24h qui suivent le décès
- À la Mairie du lieu de décès
- Par un parent du défunt ou une autre personne possédant, sur son État civil, les renseignements les plus exacts et les plus complets
En se munissant des pièces d’identité du défunt, du livret de famille ou de la carte séjour (pour les étrangers).
⇒ En cas de décès dans un établissement de santé
Il appartient au directeur (hôpital, maison de retraite, etc.) d’en donner avis dans les 24 heures qui suivent, à l’Officier de l’État civil de la Mairie qui s’y transportera pour s’assurer du décès et d’en dresser l’acte.
Certificat médical, constat de décès
En règle générale, c’est le médecin traitant qui établit le constat de décès et le certificat médical.
Prélèvement d'organes
Le prélèvement d’organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu’à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
⇒ Ce prélèvement peut-être pratiqué dès lors que la personne n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement. Ce refus peut être exprimé par tout moyen, notamment par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment.
⇒ Si le médecin n’a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s’efforcer de recueillir auprès des proches l’opposition au don d’organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, par tout moyen, et il les informe de la finalité des prélèvements envisagés.
⇒ Les proches sont informés de leur droit à connaitre les prélèvement effectués.
⇒ L’Agence de biomédecine est avisée, préalablement à sa réalisation, de tout prélèvement à des fins thérapeutiques ou à fins scientifiques.
⇒ Si la personne décédée était un mineur ou un majeur sous tutelle, le prélèvement à l’une ou plusieurs des fins mentionnées à l’articles L. 1232-1 ne peut avoir lieu qu’à la condition que chacun des titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur y consente par écrit.
⇒ Toutefois, en cas d’impossibilité de consulter l’un des titulaires de l’autorité parentale, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l’autre titulaire y consente par écrit.
Don de corps
En cas de don de corps, celui-ci doit être transporté, dans un délais maximum de 48h à compté du décès.
Après le décès, le transport est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire du lieu de la commune de décès ou de dépôt. La déclaration est subordonnée à la détention d’un extrait du certificat de décès attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal.
Préparation des obsèques
Renseignez-vous auprès des services « État civil » de la Mairie ou de la Préfecture pour le choix du service des pompes funèbres.
Conservation du corps
Les opérations de conservation du corps ou « embaumement » ou « thanatopraxie » constituent l’ensemble des opérations physiques, psychologiques et esthétiques tendant à retarder le processus naturel de décomposition du corps. Elles offrent un réconfort psychologique à la famille tout en répondant à un impératif d’hygiène.
Ces soins doivent faire l’objet d’une déclaration écrite préalable auprès du maire de la commune où ils sont pratiqués :
→ Après expression écrite des dernières volontés du défunt, ou à la demande de la personne qualifiée pour réglé les obsèques.
→ Au vu d’un certificat médical attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal.
Transport de corps avant mise en bière
→ Le transport de corps avant mise en bière ne peut être réalisé sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire du lieu de dépôt du corps. Il n’est autorisé qu’à bord d’un véhicule agréé, spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
La déclaration préalable est faite :
- à la demande de la personne qualifiée pour régler les obsèques.
- après accords écrit du Directeur, si le décès s’est produit dans une maison de retraite ou in établissement hospitalier.
- au vu du certificat médical.
- après la déclaration du décès
- sauf dispositions. dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d’une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de 48h.
Mise en bière et fermeture du cercueil
Avant son inhumation ou sa crémation, le corps du défunt est mis en bière après avoir été enveloppé dans une housse imperméable et biodégradable.
La fermeture du cercueil est autorisé par le Maire du lieu de décès au vu d’un certificat médical attestant que ce dernier ne pose pas de problème médico-légal.
Si la personne décédée était porteuse d’une prothèse renfermant des radio-éléments, le médecin doit attester de sa récupération. Cette dernière est effectuée par un thanatopracteur.
Si le décès paraît résulter d’une maladie suspecte, le Préfet peut, sur l’avis écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations nécessaires et même l’autopsie pour rechercher les causes du décès.
Suite à la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 : désormais les seules opérations funéraires donnant lieu à une surveillance obligatoire sont :
- les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation.
- les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu’aucun membre de la famille n’est présent au moment de ces opérations.
Les exhumations à la demande des familles ne donnent plus lieu à une surveillance obligatoire.
Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent dorénavant sous la seule responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille.
Il revient donc à l’opérateur funéraire de procéder aux opérations de scellement du cercueil par tout moyen permettant de s’assurer que celui-ci ne pourra pas être rouvert.
Transport de corps après mise en bière
Après fermeture du cercueil, le corps d’une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de fermeture de cercueil.
En cas de transport en dehors du territoire métropolitain, il faut l’autorisation du Préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil.
L’entrée en France d’une personne décédée en dehors du territoire métropolitain s’effectue au vu d’une autorisation délivrée par le représentant consulaire français, ou d’un laissez-passer spécial pour les pays adhérant à un « arrangement international » pour le transport des corps. Cette dernière question est à voir avec les consulats des pays concernés.
En cas de décès à bord d’un navire, l’entrée du corps en France s’effectue au vu de la déclaration maritime de santé établie par le capitaine du navire et contresignée par le médecin de bord.
Services religieux
Pour les Catholiques : s’adresser à la paroisse où aurons lieu les obsèques (lieu de naissance ou du domicile du défunt).
Pour un office Protestant : prendre contact avec le Pasteur.
Pour une cérémonie Israélite : s’adresser au Rabin.
Pour une cérémonie Musulmane : prendre contact avec un Imam ou s’adresser au service des affaires religieuses de Institut Musulman de Paris, place du Puits de l’Ermite – 75 005 Paris. Tél : 01.45.35.97.33
Pour toute autre confession : s’adresser au responsable religieux.
Crémation
AUTORISATION
Elle est autorisée par le Maire de la Commune du lieu du décès ou, s’il y a eu transport de corps, du lieu de la mise en bière, au vu des justifications suivantes :
- L’expression écrite des dernières volontés du défunt ou la demande faite par la personne qualifiée pour régler les obsèques.
- Un certificat médical attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n’était pas porteur d’un stimulateur cardiaque.
En cas de problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu’après autorisation du Parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable effectuée par un médecin légiste agrée, aux frais de la famille.
Si le défunt était porteur d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, le médecin doit attester de sa récupération, Cette dernière est effectuée par un thanatopracteur.
Si le décès à eu lieu à l’étranger, la crémation est autorisée par le Maire de la Commune où elle est pratiquée.
L’autorisation de transport de corps prévue par un « arrangement international » tient lieu de certificat médical.
DÉLAIS ET LIEU
Lorsque le décès s’est produit en France, la crémation a lieu 24h au moins et 6j au plus après le décès.
Lorsque le décès a lieu à l’étranger, 6j au plus près de l’entrée du corps en France.
Pour des raisons particulières, des dérogations aux délais prévus peuvent être accordées par le Préfet du département du lieu du décès ou de la crémation.
LES CENDRES
Le respect dû au corps humain ne cesse pas après la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles sont le corps a donner lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom du crématorium.
DESTINATION DES CENDRES
⇒ Les cendres en l’absence de décision relative à leur destination.
Dans l’attente d’une décision relative à la destination des cendres, l’urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder 1 an. À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir au funérailles, l’urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l’accord de l’association chargée de l’exercice du culte.
Au terme de ce délai et en l’absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l’espace le plus proche aménagé à cet effet.
⇒ Les cendre et les décisions de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
L’urne, à la demande de la personne qui a pourvu aux funérailles et après autorisation du Maire pourra être :
- inhumée dans une sépulture.
- déposée dans une case du colombarium.
- scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire.
La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut demander au Maire de la commune où se trouve le site funéraire, l’autorisation d’y disperser les cendres dans un espace aménagé.
Les cendres peuvent être également dispersées en pleine nature (sauf sur les voies publiques), après déclaration faite à la Mairie fr la commune du lieu de naissance du défunt par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Inhumation
AUTORISATION
La sépulture dans le cimetière d’une commune est autorisé par le Maire. Elle est due :
- aux personnes décédées sur son territoire quel que soit leur domicile.
- aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune.
- aux personnes non domiciliées dans la commune, mais qui ont droit à une sépulture de famille.
- aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
LIEU D’INHUMATION
L’inhumation se fait dans un cimetière ou dans une propriété particulière : dans ce dernier cas, il faut avoir l’autorisation du Préfet du département où est située cette propriété.
Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chapelles publiques.
DÉLAIS D’INHUMATION
L’inhumation ou le départ en caveau provisoire a lieu :
- si le décès s’est produit en France, 24h au moins et 6j au plus après le décès.
- si le décès a lieu à l’étranger ou en territoire d’Outre-mer, 6j au plus après l’entrée du corps en France.
Concession funéraire
Les terrains dans un cimetière communal peuvent faire l’objet de concession aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leur famille et y construire des caveaux, monuments et tombeaux.
Pour cela, adressez-vous au service de l’État civil de la Mairie.
À Durrenbach, peut être accordé :
- Des concessions trentenaires (30 ans)
- Des concessions cinquantenaires (50 ans)
Dépôt temporaire
Après fermeture du cercueil, celui-ci peut être déposé temporairement dans un édifice culturel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt ou celle d’un membre de sa famille (pendant 6j au plus après le décès).
Le cercueil peut également être déposé dans un caveau provisoire, le cas échéant après accord du propriétaire du caveau, dans l’attente de l’inhumation définitive.
Sépultures militaires
Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L.498 et suivants du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
DÉFUNT ANCIEN COMBATTANT CROIS DE GUERRE — PRISONNIER DE GUERRE
Il vous appartient d’aviser sans délai le Président des associations ou bureaux afin que les honneurs soient rendus lors des obsèques.
DÉFUNT OFFICIER GÉNÉRAL OU ASSIMILÉ
Après la déclaration du décès, l’officier de l’État civil avisera sans délai le Ministre de la Défense (bureau des officiers généraux).
DÉFUN MEMBRE DE LA LÉGION D’HONNEUR OU MÉDAILLE MILITAIRE
L’officier de l’État civil de la mairie avisera le grand Chancelier de la Légion d’Honneur (1 Rue des Solférins à Paris VII) afin que les honneurs soient rendus lors des obsèques.
Règlement des frais d'obsèques
La personne qui s’occupe des funérailles peut obtenir le prélèvement, sur les comptes bancaires du défunt, des sommes nécessaires au paiement de tout ou parties des frais d’obsèques dans la limite de 5 000 euros.
Pour cela, il suffit de présenter la facture des obsèques, le débit sur les comptes du défunt étant effectif dans la limite du solde créditeur de ces comptes.
PERSONNES SANS RESSOURCES
L’article 9 de la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 dispose que « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes ».
C’est la commune qui prendra en charge les frais d’obsèques et qui choisira l’organisme qui les assurera.
INHUMATION COLLECTIVE
En cas d’inhumation collective par suite de calamité publique, l’entreprise des pompes funèbres pourra consentir un tarif spécial fixé pour chaque cas, en accord avec la collectivité.